Dossier Retour de Hêhomey au Parlement : Pourquoi Sylvain Nouwatin ne devrait pas être Rapporteur

(Au nom du droit, de la justice, la Cour doit prendre en compte cette ‘’jurisprudence’’)

À propos de la requête de l’ex ministre des Infrastructures et des transports Hervé Hêhomey relative à son retour ou non à l’Assemblée nationale, le rapport présenté ce jeudi 11 mai 2023 à la Cour Constitutionnelle serait en sa faveur. Le Rapporteur de la Haute juridiction, selon les informations relayées par les médias, a donné raison à Hervé Hèhomey dont la lettre introduite au Parlement pour retrouver son siège n’avait pas reçu l’avis favorable du président de l’institution. Le Conseiller Rapporteur, membre de la Cour, Sylvain Nouwatin non seulement penche pour le retour de Hervé Hèhomey à l’Assemblée nationale, mais dans le dossier suggère à la juridiction de déclarer contraire à la Constitution la lettre du président de l’Assemblée nationale Louis Vlavonou qui avait débouté le requérant.

À vrai dire, cette lecture ou cette position du Rapporteur, qui reste un Sage de la Cour, ne devrait pas poser problème. Sauf qu’au fond, à l’analyse, la personne de Sylvain Nouwatin dans ce rôle de Rapporteur dans ce dossier laisse interrogateur quant à sa neutralité. Et dans ce cas, on peut se demander si le droit va être dit ou la justice va être rendue au cas où la Haute juridiction suivrait les orientations du Rapporteur.

En effet, c’est à la Chambre de Sylvain Nouwatin à la Cour que le dossier de M. Hêhomey a été directement affecté. Et quand on interroge l’histoire, Sylvain Nouwatin et Yves Hervé Hêhomey se connaissent très bien pour avoir appartenu à la même Cena (Commission électorale nationale autonome) en 2005_2006. Cette Cena que Sylvain Nouwatin a d’ailleurs présidée.

Selon le Lexique des Termes Juridiques (page 505), le Conflit d’intérêts en Droit, se définit par
“toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice
indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public (fonctionnaires, militaires, membres des juridictions administratives et financières, magistrats de l’ordre judiciaire et membres du Conseil supérieur de la magistrature, juges des tribunaux de commerce) exercent leurs
fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.”

En Europe, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d’intérêt. De façon globale, les conflits d’intérêt peuvent être définis comme des situations dans lesquelles une personne chargée de défendre un intérêt (particulier ou général) est en situation ou peut être soupçonnée d’être en situation d’abuser de sa position afin de défendre un autre intérêt.

Au regard de ces éléments probants, et donc de cette proximité, ce Rapporteur Sylvain Nouwatin ne devrait-il pas être recusé ?

Comme une ”jurisprudence”

Sylvain Nouwatin ne devrait-il pas s’inspirer de son aîné Théodore Holo qui l’a précédé à cette Cour constitutionnelle ? En effet, le professeur Holo alors membre de la Cour, un recours avait été déposé contre son épouse Me Gratias Noutais-Holo, Enseignante à l’université, Arbitre agréé de la Cour commune de justice et d’arbitrage (Ccja), Conseiller à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac), afin que la Haute juridiction déclare que son rôle d’Arbitre est incompatible.

Dans cette décision Dcc du 15-051 du 3 mars 2015, le professeur Théodore Holo, bien que président de la Cour, s’est retiré de l’instruction du recours. La preuve, il n’est ni rapporteur ni signataire. Un cas d’école qui pourrait guider Sylvain Nouwatin et toute la Cour que préside Razaki Amouda Issifou.

La Rédaction