Reprise des élections au niveau des commissions permanentes du Parlement

le bémol de Me Jacques Migan à la décision de la Cour : Par ailleurs, l’ancien Bâtonnier critique la posture des députés ” Démocrates ”

Joint au téléphone par notre rédaction, lundi 13 mars 2023, Me Jacques MIGAN, acteur politique, membre du bureau politique du Bloc Républicain, a opiné sur la décision de la Cour Constitutionnelle portant sur la reprise des élections des membres de bureaux des commissions permanentes de l’Assemblée Nationale. L’ ancien bâtonnier dénonce par ailleurs une faiblesse au niveau de l’article 4 de ladite décision.

Voici l’intégralité de son intervention

La Cour Constitutionnelle ordonne la reprise des élections des bureaux des commissions permanentes de l’Assemblée Nationale. Dites-nous, la majorité parlementaire ne pouvait-elle pas éviter ce scénario ?

Avant de répondre à vos préoccupations, je souhaiterais permettre aux téléspectateurs-internautes de comprendre la teneur de la décision qui a été rendue et cela leur permettrait de comprendre ce qui s’est passé et de répondre par ricochet à votre préoccupation. Alors, la Cour, en son article 1 dit que la composition des commissions permanentes de l’Assemblée Nationale est régulière. Qu’est-ce qu’elle entend par là ?
La Cour en décidant de la sorte veut faire comprendre que la composition de la Commission permanente est composée d’un président, d’un vice-président, d’un premier rapporteur, d’un deuxième rapporteur et d’un secrétaire.

Le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale a donc été respecté.

Le règlement intérieur a été respecté.

Alors pourquoi la Cour ordonne-t-elle la reprise des élections ?

La reprise des élections tout simplement parce que la Cour, conformément, à l’article 15-2b, il a été dit que l’élection des deux vice-présidents, des deux questeurs et des deux secrétaires parlementaires ont lieu en s’efforçant autant que possible de reproduire au sein du bureau la configuration politique de l’Assemblée Nationale. Or, des résultats des élections, il n’a pas été retrouvé dans les bureaux des commissions permanentes, des membres du parti Les Démocrates. Et c’est ce qui a amené la Cour a demandé la reprise, mais cette reprise concerne uniquement la composition du bureau.

Me MIGAN, pourquoi le poste de secrétaire voulait être, au départ, laissé aux opposants ?

Le poste de secrétaire, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, en son article 2, il n’y a pas de poste réservé. Il y a l’article 15-2b qui dit de s’efforcer autant que possible de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée nationale. Ça peut être un poste de secrétaire, de rapporteur, de vice-président. La Cour a précisé : la reprise oui, mais à l’exception de leur président. C’est-à-dire, la minorité a exigé qu’on lui attribue le poste de président, mais la Cour a dit non, le poste de président est déjà validé. Et c’est en cela que je vous disais que cette fois-ci, la Cour, en son article 3 a dit que la non-représentation de la minorité parlementaire dans les bureaux de ces commissions permanentes est contraire à la Constitution. Et j’ai évoqué l’article 15-2b qui demande à tous ceux qui sont à l’Assemblée Nationale de s’efforcer autant que possible lors des élections pour qu’on ait une reproduction de la configuration politique c’est-à-dire dire que tout le monde doit être présent. Mais j’ai un bémol relativement au point 4 parce que la Cour dit << à l’exception de leur président, à l’effet de faire figurer dans chacun d’eux un député de la minorité parlementaire >>.

Je pense que la Cour aurait dû plutôt écrire, ça, c’est moi qui le dit, dans chacun d’eux un député au moins. Le mot ” au moins” s’impose parce qu’on peut avoir deux députés de la minorité, mais dire un député, c’est comme si la minorité ne peut avoir au-delà d’un député dans un bureau parce qu’on ne sait pas comment les choses vont se passer au niveau du vote. Donc c’est fort de cela que je dis que l’écriture du point 4 nécessite qu’on rajoute le mot ”au moins” pour que cela soit bien clair, bien précis et limpide. Voilà le bémol, je considère que la décision est juste, bien dite et bien rendue.

Est-ce qu’avec toutes les expériences du Président Louis VLAVONOU, on devrait assister à ces gymnastiques ?

Il n’y a pas de gymnastique qui tienne, c’est vous qui voyez les choses en ces thèmes. Vous savez, nous sommes dans un contexte où comme vous l’avez constaté, le parti dominant, j’entends par là l’Up-le renouveau, a eu trois présidences, le Bloc Républicain en n’a eu deux, alors tout dépend des élections, du contexte dans lequel les choses se passent. Ce n’est pas une question de faiblesse, ni d’expérience. C’est une question de force au sein de l’Assemblée Nationale. Si Les Démocrates étaient nombreux, ils auraient fait la même chose. Donc ça n’a rien à avoir avec la faiblesse d’un président de l’Assemblée Nationale.

Que faut-il faire à l’avenir pour que la Cour n’ordonne plus des reprises au Parlement ?

Vous savez, la loi n’est pas parfaite, toute juridiction est là pour combler les vides. Il n’y a rien de parfaite raison pour laquelle, quelles que soient les lois qui sont votées, il peut toujours y avoir des vides à combler. Et c’est justement ce qui dénote de la vitalité du droit et j’apprécie la démarche du parti Les Démocrates de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu’ils ont estimé que le droit n’a pas été dit. L’article 15-2b du règlement intérieur n’a pas été respecté, ils ont saisi la Cour Constitutionnelle pour l’entendre dire. Par contre, sortir de l’Assemblée comme ils l’ont fait, je ne l’apprécie pas.

Transcription : Latifath KOWENOU