Révision éventuelle de la Constitution béninoise : Les conditions pour une nouvelle République

C’est une création de la doctrine que la jurisprudence constitutionnelle a reprise. En Droit constitutionnel, il y a ce qu’on appelle les options fondamentales. Lorsque vous prenez une Constitution, il y a des options fondamentales qui sont faites. Au Bénin, dans le cadre du contrôle de la loi organique sur le référendum, la Cour constitutionnelle avait rendu une décision dans laquelle elle a dégagé les options fondamentales qui ont été faites à la Conférence nationale. La Cour les a érigées en principe supra-constitutionnel ; C’est-à-dire, ce sont des principes qui ne peuvent pas faire l’objet de révision de la Constitution. Selon la Cour, au Bénin, il y a le mandat de cinq ans renouvelable une fois, et l’âge 40 ans au moins et 70 ans au plus, la nature républicaine de l’État… Donc dans le cadre de la révision de la Constitution, lorsque ces options sont touchées, on sort de la République en cours et on rentre dans une nouvelle République. Alors, ces options varient d’un pays à un autre. Mais dans la doctrine, c’est controversé. Il y a des chercheurs qui soutiennent que le peuple est souverain, et ce peuple peut toucher à tout, quand il veut et lorsqu’il veut. Il ne peut pas avoir d’option qui soit supra-constitutionnelle. Toutefois, cela n’empêche pas de réviser la Constitution ; étant donné que quand vous prenez toutes les Constitutions du monde, elles prévoient la procédure de leur révision. Au Bénin, ce sont les articles 154 et 155 de la Constitution qui régissent la possibilité des révisions. Il y a ce qu’on appelle le double verrou. C’est-à-dire, il y a l’étape des 3/4 avant que le projet ne soit débattu et puis l’étape des 4/5 sauf si l’option du référendum est faite. Alors, lorsque dans une Constitution il y a ces options fondamentales qui sont touchées, qu’on passe d’une République à une autre, la conséquence est que le compteur est remis à zéro donc le président en exercice, lorsqu’il a fait déjà un premier, un deuxième mandat et au cours de son deuxième mandat la révision est faite et que les options fondamentales sont touchées, une nouvelle République est créée de telle manière qu’il peut à nouveau être candidat. Dans le cadre du Bénin, il y a deux articles qui empêchent le président actuel d’être candidat. Il est dit dans la Constitution que le mandat est de cinq et que personne ne peut faire plus de deux mandats de sa vie. Ils ont ajouté ce bout de phrase ” de sa vie ” à l’article. Il y a ensuite le fait que dans la loi de révision de la Constitution, en 2019, il a été précisé que la révision de la Constitution qui a été faite ne créée pas une nouvelle République. Donc, ce cas de figure est écarté pour le Bénin. Mais dans d’autres pays comme la Côte d’Ivoire, le Sénégal, vous avez vu les révisions de la Constitution où même les options fondamentales n’ont pas été touchées et la juridiction constitutionnelle en avait déduit qu’il y a une nouvelle République. Donc lorsqu’il y a de contentieux sur la création ou non d’une nouvelle République, quand ce n’est pas dit dans la loi de révision de la Constitution, il revient à la juridiction compétente de trancher le contentieux. De ce fait, c’est elle seule qui, à partir de ce moment, doit trancher s’il y a la création d’une nouvelle République. Or, dans le cas du Bénin, ce débat est clos étant donné que la loi de révision elle-même a déjà précisé que la révision qui a été faite ne créée pas une nouvelle République et que par ailleurs, le président est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois et que nul ne peut faire plus de deux mandats de sa vie. Le problème ne se pose pas au Bénin.

Transcription : Charles Alban DAHOUI